VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (« CONTRAT ») AVANT D'UTILISER LES SERVICES PROPOSÉS PAR APPTION LABS LIMITED, APPTION LABS, INC. OU L'UNE DE NOS FILIALES (« NOUS »). EN VISITANT LES SITES WEB OU EN UTILISANT LES SERVICES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT CONTRAT ET D’EN ÊTRE PARTIE, Y COMPRIS LA CLAUSE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS PRÉVUES À L’ARTICLE 13, À L’EXCLUSION DE TOUTES LES AUTRES CONDITIONS. SI LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT SONT CONSIDÉRÉS COMME UNE OFFRE, L’ACCEPTATION EST EXPRESSÉMENT LIMITÉE À CES TERMES. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS SANS RÉSERVE L’ENSEMBLE DES TERMES ET CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS N’AVEZ PAS LE DROIT D’UTILISER LES SITES WEB OU LES SERVICES. L’UTILISATION DE NOS SERVICES EST EXPRESSÉMENT SOUMISE À VOTRE ACCEPTATION DE L’ENSEMBLE DES TERMES ET CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, À L’EXCLUSION DE TOUTES LES AUTRES CONDITIONS.

Définitions

Les termes « nous », « notre » ou « Apption Labs » désignent Apption Labs Limited (une société à responsabilité limitée du Royaume-Uni), Apption Labs, Inc. (une société californienne) et/ou l’une de nos filiales, ainsi que tout autre terme de sens similaire.

Les termes « vous », « votre » ou « utilisateur » désignent vous-même ou toute personne utilisant les sites Web, les produits, les applications, les services cloud ou l’un quelconque des services de quelque manière que ce soit.

Le terme « sites Web » est défini ci-dessous.

Le terme « Produits » désigne le thermomètre à viande intelligent sans fil Meater® et inclut tout autre produit actuel ou futur proposé par Apption Labs Limited.

Le terme « Applications » désigne l’application mobile Meater® et toute autre application mobile future développée pour les Produits.

Le terme « Services » désigne l’utilisation du Site web, des services fournis par le site web, tels que les services cloud, qui peuvent concerner spécifiquement un ou plusieurs des Produits, y compris, sans s’y limiter, le thermomètre à viande intelligent sans fil Meater®, ainsi que l’utilisation des Produits eux-mêmes, l’utilisation des Applications et/ou l’utilisation des Services cloud relatifs aux Produits.

1 ACCÈS AUX SERVICES. Le site Web http://www.apptionlabs.com et le nom de domaine https://meater.com ainsi que toute autre page, fonctionnalité, contenu ou service d’application (y compris, sans s’y limiter, tout service d’application mobile) liés à ceux-ci et proposés de temps à autre par nos soins (collectivement, les « Sites Web ») sont détenus et exploités par nous. Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, nous pouvons proposer de fournir certains services, tels que décrits plus en détail sur les Sites Web, et que vous avez sélectionnés (conjointement avec les Sites Web, les « Services »), uniquement pour votre usage personnel, et non pour l’usage ou au profit d’un tiers. Le terme « Services » inclut, sans s’y limiter, l’utilisation des Sites web, tout service que nous fournissons pour vous, y compris les services cloud, et le Contenu (tel que défini ci-dessous) que nous proposons sur les Sites web. Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre les Services à tout moment, y compris la disponibilité de toute fonctionnalité, base de données ou Contenu. Nous pouvons également imposer des limites à certaines fonctionnalités et certains services ou restreindre votre accès à tout ou partie des Services sans préavis ni responsabilité. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier le présent Contrat à tout moment en publiant un avis sur les Sites Web, via les Applications, ou en vous envoyant un avis par e-mail ou par courrier postal. Il vous incombe de prendre connaissance de ces modifications et de vous familiariser avec celles-ci. Votre utilisation des Services après une telle notification vaut acceptation des conditions générales du présent Contrat telles que modifiées. Nous ne collectons ni ne sollicitons sciemment aucune information personnelle auprès de personnes âgées de moins de 13 ans, et nous n’autorisons pas sciemment ces personnes à s’inscrire aux Services. Si vous avez moins de 13 ans, veuillez ne pas tenter de vous inscrire aux Services ni de nous envoyer des informations vous concernant, notamment votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone ou votre adresse e-mail. Aucune personne âgée de moins de 13 ans ne peut nous fournir des informations personnelles ni en communiquer sur les Services. Si nous apprenons que nous avons collecté des informations personnelles auprès d’un enfant de moins de 13 ans sans vérification du consentement parental, nous supprimerons ces informations dans les plus brefs délais. Si vous pensez que nous pourrions détenir des informations provenant d’un enfant de moins de 13 ans ou le concernant, veuillez nous contacter à l’adresse support.meater.com. Vous nous déclarez et garantissez que : (i) vous êtes une personne physique (c'est-à-dire que vous n'êtes pas une personne morale) et que vous avez l'âge légal pour conclure un contrat contraignant ou que vous disposez de l'autorisation de vos parents pour le faire, et que vous avez au moins 13 ans ; (ii) toutes les informations d’inscription que vous fournissez sont exactes et véridiques ; et (ii) vous veillerez à ce que ces informations restent exactes. Vous certifiez également que vous êtes légalement autorisé(e) à utiliser et à accéder aux Services et que vous assumez l’entière responsabilité du choix, de l’utilisation et de l’accès aux Services. Le présent Contrat est nul là où la loi l’interdit, et le droit d’accéder aux Services est révoqué dans ces juridictions.

2 CONTENU DU SITE WEB ET DES SERVICES. Les sites web, les produits, les applications, les services et leur contenu sont destinés exclusivement à l’usage personnel et non commercial des utilisateurs des services et ne peuvent être utilisés que conformément aux conditions du présent contrat. Tous les éléments affichés ou présentés sur les services (y compris, sans s’y limiter, les textes, graphiques, articles, photographies, images, illustrations, les blogs (ci-après dénommés « le Contenu » ; et qui inclut les Contributions des utilisateurs (telles que définies ci-dessous)) sont protégés par le droit d’auteur. Vous vous engagez à respecter tous les avis de droit d’auteur, les règles relatives aux marques, les informations et les restrictions figurant dans tout Contenu accessible via les Services, et vous vous engagez à ne pas utiliser, copier, reproduire, modifier, traduire, publier, diffuser, transmettre, diffuser, exécuter, mettre en ligne, afficher, concéder sous licence, vendre ou exploiter de quelque manière que ce soit, à quelque fin que ce soit, tout Contenu, toute contribution de tiers ou tout autre droit de propriété dont vous n’êtes pas titulaire : (i) sans le consentement écrit préalable et exprès des propriétaires respectifs, et (ii) d’une manière qui enfreigne les droits d’un tiers. Les sites Web et les Services sont protégés par le droit d’auteur en tant qu’œuvres collectives et/ou compilations, conformément aux lois américaines sur le droit d’auteur, aux conventions internationales et aux autres législations en matière de droit d’auteur. Vous n’êtes pas autorisé à modifier, publier, transmettre, participer au transfert ou à la vente, reproduire (sauf dans les cas expressément prévus dans la présente section 2), créer des œuvres dérivées, distribuer, exécuter, afficher ou exploiter de quelque manière que ce soit tout ou partie du Contenu, des logiciels, des éléments ou des Services. Vous pouvez télécharger ou copier le Contenu (ainsi que d’autres éléments affichés sur les sites Web ou les Services et proposés au téléchargement) uniquement à des fins personnelles et non commerciales, à condition de conserver tous les avis de droits d’auteur et autres mentions figurant dans ce Contenu. Vous ne devez stocker aucune partie significative du Contenu, sous quelque forme que ce soit. La copie ou le stockage de tout Contenu à des fins autres qu’un usage personnel et non commercial est expressément interdit sans autorisation écrite préalable de notre part ou de la part du titulaire des droits d’auteur identifié dans la mention de droits d’auteur figurant sur ce Contenu. Si vous créez un lien vers les Sites web, nous pouvons révoquer votre droit de créer ce lien à tout moment, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’exiger notre consentement écrit préalable avant la création d’un lien vers aux sites Web. Dans le cadre de l’utilisation des Services, vous et d’autres utilisateurs pouvez fournir des informations susceptibles d’être utilisées par nous en lien avec les Services et pouvant être visibles par certains autres utilisateurs. Vous comprenez qu’en publiant des informations ou du contenu sur les sites Web ou en nous fournissant de toute autre manière du contenu, des documents ou des informations, ou en lien avec les Services, y compris, sans s’y limiter, les informations que vous avez rendues disponibles automatiquement par le biais de votre utilisation du Produit (collectivement, les « Contributions des utilisateurs »), vous nous accordez par les présentes, et nous disposons de plein droit, d’un droit non exclusif, mondial, libre de redevances, perpétuel, irrévocable, sous-licenciable et transférable d’exploiter pleinement ces Contributions des utilisateurs (y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés) dans le cadre des Services, des sites Web et de nos activités (ainsi que celles de nos successeurs et ayants droit), y compris, sans s’y limiter, pour la promotion et la redistribution d’une partie ou de l’ensemble des Services (et de leurs œuvres dérivées) sur tout format et via tout canal médiatique ; toutefois, nous ne partagerons vos informations personnelles identifiables que conformément à notre Politique de confidentialité en vigueur à tout moment. Vous accordez également par les présentes à chaque utilisateur des Services une licence non exclusive lui permettant d’accéder à vos Contributions d’utilisateur par le biais des Services, ainsi que pour utiliser, modifier, reproduire, distribuer, créer des œuvres dérivées, afficher et présenter ces Contributions d’utilisateur dans la mesure autorisée par les fonctionnalités des Services et en vertu du présent Contrat. En outre, vous comprenez que nous nous réservons le droit de reformater, de modifier, de créer des œuvres dérivées, d’extraire des passages et de traduire toute Contribution d’utilisateur que vous avez soumise. Pour plus de clarté, l’octroi de licence qui nous est accordé ci-dessus n’affecte pas votre propriété ni votre droit d’octroyer des licences supplémentaires sur le contenu de vos Contributions d’utilisateur, sauf accord contraire écrit. Vous comprenez que toutes les informations publiées ou transmises de manière privée par le biais des Services relèvent de la seule responsabilité de la personne à l’origine de ce contenu et que nous ne saurions être tenus responsables des erreurs ou omissions contenues dans ce contenu. Vous comprenez que nous ne pouvons garantir l’identité des autres utilisateurs avec lesquels vous pourriez interagir dans le cadre de l’utilisation des Services. De plus, nous ne pouvons garantir l’authenticité des données que les utilisateurs ou les commerçants pourraient fournir à leur sujet. Vous reconnaissez que l’accès à tout Contenu via les Services se fait à vos propres risques et que vous serez seul responsable de tout dommage ou préjudice causé à quiconque en résultant. En aucun cas, nous ne serons tenus responsables de quelque manière que ce soit de tout Contenu, y compris, mais sans s’y limiter, les erreurs ou omissions contenues dans tout Contenu, ni de toute perte ou de tout préjudice de quelque nature que ce soit subi en lien avec l’utilisation ou l’exposition à tout Contenu publié, envoyé par e-mail, consulté, transmis ou mis à disposition de toute autre manière via les Services.

3 RESTRICTIONS. Vous garantissez, déclarez et acceptez de ne pas contribuer à un Contenu ni d’utiliser les Services de quelque manière que ce soit qui (i) enfreigne ou viole les droits de propriété intellectuelle ou les droits exclusifs, les droits à l’image ou à la vie privée, ou tout autre droit d’un tiers ; (ii) enfreigne toute loi, tout texte législatif, toute ordonnance ou tout règlement ; (iii) soit préjudiciable, frauduleux, trompeur, menaçant, abusif, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieux ou autrement répréhensible ; (iv) implique des activités commerciales et/ou des ventes sans notre consentement écrit préalable, telles que des concours, des loteries promotionnelles, du troc, de la publicité ou des systèmes pyramidaux ; (v) usurpe l’identité d’une personne ou d’une entité, y compris, sans s’y limiter, celle d’un de nos employés ou représentants ; ou (vi) contient un virus, un cheval de Troie, un ver, une bombe à retardement ou tout autre code, fichier ou programme informatique nuisible. Nous nous réservons le droit de supprimer tout Contenu des Services à tout moment, pour quelque raison que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, à la suite de réclamations ou d’allégations émanant de tiers ou d’autorités concernant ce Contenu, ou si nous craignons que vous ayez enfreint la phrase qui précède), ou sans aucune raison particulière. C’est vous, et non Apption Labs, qui restez seul responsable de tout Contenu que vous téléchargez, publiez, envoyez par e-mail, transmettez, ou diffusez de toute autre manière à l’aide des Services ou en lien avec ceux-ci, et vous garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires pour nous fournir ce contenu et pour nous accorder les droits d’utiliser ces informations dans le cadre des Services et conformément aux autres dispositions des présentes. Vous êtes responsable de l’ensemble de vos activités en lien avec les Services. Toute activité frauduleuse, abusive ou autrement illégale peut constituer un motif de résiliation de votre droit d’accès ou d’utilisation des Services. Vous ne devez pas publier ou transmettre, ni faire en sorte que soient publiées ou transmises, des communications ou des sollicitations conçues ou destinées à obtenir des mots de passe, des identifiants de compte ou des informations privées de la part de tout autre utilisateur des Services. L’utilisation des Services dans le but de porter atteinte à la sécurité d’un réseau informatique, de pirater des mots de passe ou des codes de chiffrement de sécurité, de transférer ou de stocker du contenu illégal (y compris du contenu pouvant être considéré comme menaçant ou obscène), ou de se livrer à toute forme d’activité illégale est expressément interdite. Vous ne devez pas utiliser de liste de diffusion, de Listserv, de toute forme de répondeur automatique ou de « spam » sur les Services, ni aucun processus s’exécutant ou s’activant lorsque vous n’êtes pas connecté aux Sites Web, ou qui interfère de quelque manière que ce soit avec le bon fonctionnement de l’infrastructure des Services ou lui impose une charge déraisonnable. En outre, l’utilisation de logiciels, de dispositifs ou d’autres processus, qu’ils soient manuels ou automatisés, visant à « explorer », « extraire » ou « indexer » toute page des sites Web est strictement interdite. Vous ne devez pas décompiler, procéder à une ingénierie inverse ou tenter de quelque manière que ce soit d’obtenir le code source des Services. Il vous incombe de retenir, de déclarer et de verser toutes les taxes, tous les droits et autres prélèvements administratifs liés à votre activité dans le cadre des Services.

4 EXCLUSION DE GARANTIE. Nous n’avons aucune relation particulière avec vous ni aucune obligation fiduciaire à votre égard. Vous reconnaissez que nous n’avons aucun contrôle sur, et aucune obligation de prendre des mesures concernant : les utilisateurs qui accèdent aux sites Web, aux applications ou aux Services ; le Contenu auquel vous accédez via les Services ; les effets que ce Contenu peut avoir sur vous ; la manière dont vous pouvez interpréter ou utiliser le Contenu ; ou les actions que vous pouvez entreprendre après avoir été exposé au Contenu. Vous nous dégagez de toute responsabilité quant au fait que vous ayez ou non acquis du Contenu par le biais des Services. Les Services peuvent contenir, ou vous rediriger vers des sites web contenant, des informations que certaines personnes pourraient juger offensantes ou inappropriées. Nous ne faisons aucune déclaration concernant le contenu figurant dans les Services ou accessible par leur intermédiaire, et nous ne serons pas responsables de l’exactitude, du respect des droits d’auteur, de la légalité ou du caractère décent des éléments contenus dans les Services ou accessibles par leur intermédiaire. Nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie concernant les suggestions ou recommandations de services ou de produits proposés ou achetés via les Services. Les produits et services achetés (que ce soit ou non à la suite de ces recommandations et suggestions) sont fournis « EN L'ÉTAT », sans aucune garantie de quelque nature que ce soit de notre part ou de la part de tiers, sauf si, en ce qui concerne les tiers (uniquement), il en a été expressément et sans ambiguïté convenu par écrit par un tiers désigné pour un produit ou un service spécifique.

LES SERVICES, LE CONTENU, LES SITES WEB, LES PRODUITS ET SERVICES OBTENUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SITES WEB, AINSI QUE TOUT LOGICIEL, SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON, OU QUE L’UTILISATION DES SERVICES SERA ININTERROMPUE OU EXEMPTE D’ERREURS. CERTAINS ÉTATS N’AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS CONCERNANT LA DURÉE D’UNE garantie implicite, de sorte que les limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous.

Exception ~ Garantie limitée : Apption Labs garantit par la présente que le thermomètre à viande intelligent sans fil Meater® est exempt de défauts de pièces, de matériaux et de fabrication pendant une période d’un (1) an à compter de la date d’achat. Si vous avez besoin de réparations ou d’interventions au titre de cette garantie pendant la durée de la garantie limitée, veuillez contacter l’équipe « Customer Happiness » d’Apption Labs par e-mail ou par courrier afin d’obtenir des instructions sur la manière d’emballer et de renvoyer votre thermomètre à viande intelligent sans fil Meater® à Apption Labs :

Équipe « Customer Happiness » d’Apption Labs 3779 Cahuenga Blvd. Studio City, CA 91604 support.meater.com

N’envoyez aucune pièce du Meater® ni le thermomètre à viande intelligent sans fil Meater® lui-même à Apption Labs sans avoir obtenu au préalable un numéro d’autorisation de retour de marchandise (RMA) et les instructions correspondantes. Reportez-vous à la section 16 (Politique de retour) pour plus d’informations. La présente garantie est NULLE si : a) les consignes de sécurité relatives à l’utilisation correcte des produits n’ont pas été respectées ; b) des dommages accidentels sont survenus ; c) le Meater® a été utilisé à des fins commerciales ; ou d) si le Meater® a fait l’objet d’une altération.

5 POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. Pour plus d’informations concernant notre traitement des données à caractère personnel, veuillez consulter notre Politique de confidentialité en vigueur, qui est incorporée par référence dans les présentes ; votre acceptation du présent Contrat vaut acceptation et engagement à respecter notre Politique de confidentialité.

6. INSCRIPTION ET SÉCURITÉ. Pour pouvoir utiliser certaines fonctionnalités des Services, vous devrez peut-être vous inscrire auprès de nous et choisir un mot de passe et un nom d’utilisateur (« Identifiant Apption »), ainsi que fournir votre nom et votre adresse e-mail. Vous vous engagez à nous fournir des informations d'inscription exactes, complètes et à jour. Le non-respect de cette obligation constituera une violation du présent Contrat, susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de votre compte. À titre alternatif, vous pouvez également associer un compte de réseau social dont vous êtes titulaire à des fins d’inscription. Vous ne devez pas (i) choisir ou utiliser comme identifiant Apption le nom d’une autre personne dans l’intention de vous faire passer pour cette personne ; ni (ii) utiliser comme identifiant Apption un nom soumis à des droits appartenant à une personne autre que vous sans autorisation appropriée. Nous nous réservons le droit de refuser l’inscription ou d’annuler un identifiant Apption à notre entière discrétion. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe. Si vous accédez au Service via un site ou un service tiers, vous devrez nous fournir les identifiants de votre compte tiers, et vous consentez à ce que les informations contenues dans ces comptes soient transférées vers votre compte Apption Labs ; vous vous engagez en outre à n’utiliser que des comptes dont vous êtes le titulaire, et non ceux appartenant à toute autre personne ou entité.

7 INDEMNISATION. Vous vous engagez à nous indemniser et à nous dégager de toute responsabilité, ainsi que nos sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, dirigeants et employés (y compris, sans limitation, contre tous dommages-intérêts, responsabilités, règlements, frais et honoraires d’avocat) en cas de réclamation ou de demande formulée par un tiers en raison de, ou découlant de, votre accès aux Services, votre utilisation des Services, votre violation du présent Contrat, ou la violation, par vous-même ou par tout tiers utilisant votre compte, de tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne ou entité.

8 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. En aucun cas, nous, nos fournisseurs, ou nos dirigeants, administrateurs, employés ou agents respectifs ne pourrons être tenus responsables au titre du site web, des services ou de l’objet du présent contrat, que ce soit en vertu d’un contrat, d’une négligence, d’un délit civil, de la responsabilité objective ou toute autre théorie juridique ou d’équité : (I) pour tout montant total supérieur au plus élevé des deux montants suivants : 100 $ ou les frais payés via les Services au cours de la période de 12 mois précédant la réclamation en question ; (II) pour tout dommage indirect, accessoire, punitif ou consécutif de quelque nature que ce soit ; (III) pour toute perte de données ou tout coût d’acquisition de biens ou de services de substitution ; ou (IV) pour tout événement échappant à notre contrôle raisonnable. Certains États n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou indirects ; par conséquent, les limitations et exclusions susmentionnées peuvent ne pas s’appliquer à vous.

9 FRAIS ET PAIEMENT. Bien que certains de nos Services soient actuellement gratuits pour les utilisateurs, nous nous réservons le droit d’exiger le paiement de frais pour tout ou partie des Services. Vous vous engagez à régler tous les frais applicables, tels que décrits sur les Sites web, en rapport avec les Services que vous avez sélectionnés. Nous nous réservons le droit de modifier notre grille tarifaire et d’instaurer de nouveaux frais à tout moment, moyennant notification à votre intention, qui pourra être envoyée par e-mail ou publiée sur les sites Web. Votre utilisation des services après une telle notification vaut acceptation de votre part de tout nouveau frais ou de toute augmentation de frais. Les frais acquittés en vertu des présentes ne sont pas remboursables.

10 SITES WEB TIERS. Les Services peuvent contenir des liens vers des sites web ou des services tiers (« Sites web tiers ») qui ne nous appartiennent pas et ne sont pas contrôlés par nous, ou bien les Services peuvent être accessibles en vous connectant via un Site tiers, comme décrit plus en détail dans notre Politique de confidentialité. Lorsque vous accédez à des Sites tiers, vous le faites à vos propres risques. Vous déclarez et garantissez par la présente que vous avez lu et acceptez d’être lié par toutes les politiques applicables de tout Site tiers relatives à votre utilisation des Services et que vous agirez conformément à ces politiques, en plus de vos obligations au titre du présent Contrat. Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu, l’exactitude, les politiques de confidentialité ou les pratiques des Sites tiers, ni sur les opinions qui y sont exprimées, et n’assumons aucune responsabilité à cet égard. En outre, nous ne surveillerons, ne vérifierons, ne censurerons ni ne modifierons pas le contenu des Sites tiers. En utilisant les Services, vous nous dégagez expressément de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout site web tiers. Vos interactions avec des organisations et/ou des particuliers trouvés sur ou via les Services, y compris le paiement et la livraison de biens ou de services, ainsi que toutes autres conditions, garanties ou déclarations associées à ces transactions, relèvent exclusivement de votre relation avec ces organisations et/ou ces particuliers. Vous devez mener toutes les vérifications que vous jugez nécessaires ou appropriées avant de procéder à toute transaction en ligne ou hors ligne avec l’un de ces tiers. Vous acceptez que nous ne soyons en aucun cas responsables des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit résultant de ces transactions. En cas de litige entre des participants sur ce site, ou entre des utilisateurs et un tiers, vous comprenez et acceptez que nous ne soyons pas tenus d’intervenir. Dans le cas où vous seriez en litige avec un ou plusieurs autres utilisateurs, vous dégagez par la présente notre société, nos dirigeants, nos employés, nos agents et nos ayants droit de toute réclamation, exigences et de dommages-intérêts (réels et indirects) de toute nature, connus ou inconnus, soupçonnés ou insoupçonnés, divulgués ou non, découlant de ces litiges ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit. Si vous résidez en Californie, vous renoncez par la présente à l’article 1542 du Code civil californien, qui stipule : « Une renonciation générale ne s’étend pas aux réclamations dont le créancier n’a pas connaissance ou dont il ne soupçonne pas l’existence en sa faveur au moment de la signature de la renonciation, et qui, s’il en avait eu connaissance, auraient eu une incidence significative sur son accord avec le débiteur. »

11 RÉSILIATION. Le présent Contrat restera en vigueur tant que vous utiliserez les Services (y compris les Produits, les Applications et/oules sites Web). Vous pouvez mettre fin à votre utilisation des Services à tout moment. Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès aux Services ou votre adhésion à tout moment, pour quelque raison que ce soit et sans préavis, ce qui peut entraîner la perte et la destruction de toutes les informations associées à votre adhésion. Nous pouvons également résilier ou suspendre immédiatement l’ensemble des Services et l’accès au site Web, sans préavis ni responsabilité, si vous enfreignez l’une des clauses ou conditions du présent Contrat. À la résiliation de votre compte, votre droit d’utiliser les Services, d’accéder au Site web et à tout Contenu cessera immédiatement. Toutes les dispositions du présent Contrat qui, de par leur nature, sont censées survivre à la résiliation, survivront à celle-ci, y compris, sans s’y limiter, les dispositions relatives à la propriété, les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité.

12 DISPOSITIONS DIVERSES. Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas exercer, à quelque titre que ce soit, un droit prévu dans le présent Contrat ne saurait être considéré comme une renonciation à tout autre droit en vertu des présentes. Nous ne serons pas tenus responsables de tout manquement à nos obligations en vertu des présentes lorsque ce manquement résulte d’une cause échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, une défaillance ou une dégradation mécanique, électronique ou de communication (y compris les interférences dues au « bruit de ligne »). Si une disposition du présent Contrat s’avérait inapplicable ou invalide, cette disposition serait limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire afin que le présent Contrat reste par ailleurs pleinement en vigueur, applicable et exécutoire. Le présent Contrat n’est ni cessible, ni transférable, nisous-licenciable par vous, sauf avec notre consentement écrit préalable. Nous pouvons transférer, céder ou déléguer le présent Contrat ainsi que les droits et obligations qui en découlent sans consentement préalable. Les deux parties conviennent que LE PRÉSENT CONTRAT CONSTITUE L’EXPRESSION COMPLÈTE ET EXCLUSIVE DE L’ENTENTE MUTUELLE DES PARTIES CONCERNANT LES SERVICES, ET QU’IL REMPLACE ET ANNULLE TOUS LES ACCORDS ÉCRITS ET ORALES PRÉCÉDENTS, COMMUNICATIONS ET AUTRES ENTENTES RELATIVES AUX SERVICES, ET QUE TOUTE MODIFICATION DOIT ÊTRE FORMULÉE PAR ÉCRIT ET SIGNÉE PAR LES DEUX PARTIES, sauf disposition contraire prévue dans les présentes. Aucun mandat, partenariat, coentreprise ou relation de travail n’est créé du fait du présent Contrat et vous ne disposez d’aucune autorité, de quelque nature que ce soit, pour nous engager à quelque titre que ce soit. Les titres des différentes sections ont été inclus ci-dessus pour votre commodité, mais ces titres n’ont aucune valeur juridique et peuvent ne pas refléter fidèlement le contenu des dispositions qu’ils précèdent. Vous convenez avec Apption Labs qu’il n’existe aucun tiers bénéficiaire au titre du présent Contrat.

13 ARBITRAGE ; DROIT APPLICABLE. L’accès à et l’utilisation de tout Produit, Application et/ou Service, ainsi que le présent Contrat, sont régis par les lois de l’État de l’Utah, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois. À l’exception des litiges dans lesquels l’une des parties cherche à intenter une action individuelle devant un tribunal des petites créances, vous et Apption Labs convenez :

• de renoncer à vos droits respectifs, ainsi qu’à ceux d’Apption Labs, de porter devant un tribunal tout litige découlant de ou lié à l’objet du présent Contrat, et
• de renoncer à vos droits respectifs, ainsi qu’à ceux d’Apption Labs, à un procès devant jury.

En revanche, tout litige découlant du présent Contrat ou s’y rapportant sera résolu par voie d’arbitrage exécutoire administré par la National Arbitration (« NAM »).

Une partie souhaitant engager une procédure d’arbitrage doit d’abord adresser à l’autre partie une notification écrite de litige (« Notification »). La Notification adressée à Apption Labs doit être envoyée par courrier postal ou par livraison express à Apption Labs, Inc., à l’attention du directeur juridique (General Counsel), 533 S 400 W, Salt Lake City, Utah 84101, États-Unis. La Notification doit inclure (a) votre nom, votre adresse postale et votre adresse e-mail, (b) une description de la nature et du fondement de la réclamation ou du litige, y compris tous les faits pertinents concernant votre utilisation des Produits, des Applications et/ou des Services, (c) une explication de la réparation spécifique demandée, y compris le montant total des dommages-intérêts que vous réclamez, le cas échéant, et la base de calcul de ces dommages-intérêts, (d) votre déclaration signée de votre main attestant de l’exactitude de la notification, et (e) si vous avez mandaté un avocat, votre déclaration signée autorisant Apption Labs à divulguer des informations personnelles vous concernant à votre avocat si cela s’avère nécessaire pour résoudre votre réclamation. Votre notification doit également être individualisée, ce qui signifie qu’elle ne peut concerner que votre litige et celui d’aucune autre personne. Si nous ne parvenons pas à un accord pour résoudre la réclamation dans les 60 jours suivant la réception de la notification, vous ou nous pouvons engager une procédure d’arbitrage (si vous ou nous envoyons à l’autre partie une notification incomplète, le délai de 60 jours ne commence à courir qu’à la réception d’une notification complète). Le respect de la présente notification préalable à l’arbitrage et des procédures de règlement des litiges constitue une condition préalable à l’engagement d’un arbitrage.

Tout arbitrage se déroulera devant un arbitre unique, conformément aux règles applicables de la NAM, y compris les « Règles et procédures complètes de règlement des litiges » et les « Règles et procédures de règlement des litiges en cas de recours collectifs », selon le cas. Les règles de la NAM et des informations complémentaires sur la NAM sont disponibles à l’adresse www.namadr.com. En acceptant d’être lié par le présent accord, vous :

• reconnaissez et acceptez d’avoir lu et compris les règles de la NAM, ou
• renoncez à la possibilité de lire les règles de la NAM et à toute allégation selon laquelle les règles de la NAM seraient inéquitables ou ne devraient pas s’appliquer pour quelque raison que ce soit.

Vous et nous convenons que toute partie engageant une procédure d’arbitrage doit soumettre à la NAM une attestation signée certifiant qu’elle s’est conformée à la notification préalable à l’arbitrage et aux procédures de règlement des litiges avant d’engager l’arbitrage.

Tout litige découlant de l’objet du présent Contrat ou s’y rapportant sera définitivement tranché par voie d’arbitrage à Salt Lake City, dans l’Utah. Tout arbitrage en vertu du présent Contrat se déroulera à titre individuel : les arbitrages collectifs et les recours collectifs ne sont pas autorisés. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU’EN CONCLUANT LE PRÉSENT CONTRAT, VOUS ET NOUS RENONÇONS CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY, À PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE OU À UN ARBITRAGE COLLECTIF, ET VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS PARTICIPER À UNE QUELCONQUE ACTION À L'ENCONTRE DE L'AUTRE PARTIE EN TANT QUE DEMANDEUR, PLAIGNANT OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE COLLECTIVE, CONJOINTE, REGROUPÉE, D'AVOCAT GÉNÉRAL PRIVÉ OU REPRÉSENTATIVE. Une conférence administrative avec NAM sera organisée dans le cadre de chaque procédure d’arbitrage, et vous ainsi qu’un représentant d’Apption Labs devrez y participer par téléphone. Si vous avez engagé la procédure d’arbitrage et que vous ne vous présentez pas à la conférence administrative, que votre avocat soit présent ou non, la NAM clôturera administrativement la procédure d’arbitrage sans préjudice, à moins que vous ne justifiiez par un motif valable les raisons pour lesquelles vous n’avez pas pu assister à la conférence. Si nous avons engagé la procédure d’arbitrage et qu’un représentant d’Apption Labs ne se présente pas à la conférence administrative, que notre avocat soit présent ou non, la NAM clôturera administrativement la procédure d’arbitrage sans préjudice, à moins que nous ne justifiions valablement les raisons pour lesquelles le représentant n’a pas pu assister à la conférence. Chaque partie prendra en charge ses propres honoraires d’avocat et frais engagés dans le cadre de cet arbitrage, à moins que l’arbitre n’ordonne des sanctions ou ne détermine que le fond de la demande, de la défense ou de la réparation sollicitée est frivole ou introduite à des fins abusives, auquel cas l’arbitre pourra vous ordonner, à vous ou à Apption Labs, de payer les honoraires d’avocat ou les frais de la partie adverse.

La responsabilité du paiement des frais d’arbitrage (y compris les frais de dépôt, d’arbitre et d’audience) sera régie par les règles de la NAM, sauf si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d’une exonération de frais en vertu de la loi applicable, auquel cas vous acceptez de nous donner la possibilité de payer l’arbitre avant d’envisager de recourir à toute autre forme de résolution des litiges, y compris une action en justice. Le jugement rendu sur la sentence ainsi prononcée pourra être enregistré auprès d’un tribunal compétent, ou une demande pourra être introduite auprès de ce tribunal en vue de la reconnaissance judiciaire de toute sentence et d’une ordonnance d’exécution, selon le cas.

Aux fins d’une administration efficace, dans le cas où vingt-cinq (25) demandes d’arbitrage ou plus, substantiellement similaires, seraient déposées par ou avec l’aide ou la coordination du même cabinet d’avocats, groupe de cabinets d’avocats ou organisation (« Dépôt groupé »), les parties conviennent que (1) la NAM (ou un autre organisme d’arbitrage choisi par les parties ou par le tribunal si la NAM n’est pas disponible) gérera le dépôt en masse par lots de 25 demandes chacun (si, après le regroupement en lots, il reste moins de 25 demandes, le dernier lot comprendra alors les demandes restantes); (ii) un arbitre unique et différent sera désigné pour chaque lot (sauf accord contraire des parties), sélectionné conformément aux règles applicables de la NAM ; (iii) aucune autre demande d’arbitrage faisant partie du dépôt groupé ne pourra être déposée, traitée ou tranchée tant que le lot précédent de 25 n’aura pas été déposé, traité et tranché, (iv) les frais d’arbitrage liés à une demande d’arbitrage incluse dans un dépôt groupé ne seront fixés qu’une fois que la demande d’arbitrage aura été intégrée à une série de procédures par lots et que ce lot aura été dûment désigné pour le dépôt, le traitement et de jugement ; et (vi) que le processus par étapes des procédures par lots, chaque série comprenant 25 demandes, se poursuivra jusqu’à ce que chaque demande (y compris la vôtre) ait fait l’objet d’une décision ou ait été résolue d’une autre manière.

Vous acceptez de coopérer de bonne foi avec nous et l’organisme d’arbitrage afin de mettre en œuvre cette approche par lots ou toute autre approche similaire visant à assurer un règlement efficace des réclamations, y compris le paiement de frais de dépôt et de gestion uniques pour les lots de réclamations. Tout désaccord entre les parties quant à l’applicabilité de la procédure d’arbitrage par lots ou quant au processus ou à la procédure de regroupement en lots sera tranché par un arbitre procédural désigné par la NAM. La procédure d’arbitrage par lots énoncée dans les présentes ne saurait en aucun cas être interprétée comme autorisant un arbitrage collectif de quelque nature que ce soit. Nous nous réservons le droit de soulever des moyens de défense distincts pour chaque demandeur dans le cadre de cette procédure, et vous vous réservez tous les droits de soulever des allégations, des faits et des moyens de défense distincts concernant vos réclamations. Bien que la NAM regroupe les réclamations à des fins d’organisation, elle ne les regroupera pas aux fins d’une décision sur le fond et statuera individuellement sur chaque cas au fond. Si votre demande d’arbitrage est incluse dans le dépôt groupé, vos réclamations resteront suspendues jusqu’à ce que votre demande d’arbitrage fasse l’objet d’une décision, soit retirée, ou aura fait l’objet d’un règlement.

Vous avez le droit de vous soustraire à l’arbitrage contraignant dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle vous avez accepté pour la première fois les conditions de la présente section relative au règlement des litiges, en écrivant à : Apption Labs, Inc., 533 S 400 W, Salt Lake City, Utah 84101, États-Unis. Pour être valable, la notification de retrait doit inclure votre nom complet et indiquer clairement votre intention de vous soustraire à l’arbitrage contraignant. La lettre de retrait doit également être personnalisée, ce qui signifie qu’elle ne peut concerner que vos droits et non ceux d’une autre personne. EN VOUS SOUSTRAYANT À L’ARBITRAGE CONTRAIGNANT, VOUS ACCEPTEZ DE RÉSOUDRE LES LITIGES À TITRE INDIVIDUEL DEVANT UN TRIBUNAL SITUÉ À SALT LAKE CITY, DANS L’UTAH. VOUS ET NOUS CONVENONS QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, CHAQUE PARTIE NE PEUT INTRODUIRE DE RECOURS (QUE CE SOIT DEVANT UN TRIBUNAL OU EN ARBITRAGE) QU’À TITRE INDIVIDUEL, ET S’ENGAGE À NE PAS PARTICIPER À UN RECOURS CONTRE L’AUTRE PARTIE EN TANT QUE DEMANDEUR, DEMANDEUR OU EN TANT QUE MEMBRE D’UN GROUPE DANS TOUTE PROCÉDURE COLLECTIVE, CONJOINTE, REGROUPÉE, DE TYPE « PRIVATE ATTORNEY GENERAL » OU REPRÉSENTATIVE.

Si une clause de la présente disposition (autre que les clauses relatives à la renonciation au recours collectif et à la procédure de dépôt groupé et de traitement par lots ci-dessus) est jugée illégale ou inapplicable, cette clause ne s’appliquera pas, mais toutes les dispositions applicables resteront valides. Si la clause de renonciation au recours collectif est jugée illégale ou inapplicable, la présente disposition dans son intégralité sera inapplicable et le litige sera tranché par un tribunal. Si la clause relative au « dépôt en masse et au traitement par lots » est jugée illégale ou inapplicable, la renonciation aux recours collectifs restera applicable, mais le reste de la présente disposition sera inapplicable et le litige sera tranché par un tribunal.

Nonobstant ce qui précède, chaque partie aura le droit d’intenter une action devant un tribunal compétent afin d’obtenir une mesure injonctive ou toute autre mesure équitable dans l’attente d’une décision définitive de l’arbitre. Les parties conviennent que toute action visant à obtenir une mesure injonctive ou équitable doit être introduite devant le tribunal fédéral des États-Unis situé dans le district de l’Utah.

14 CONTENU UTILISATEUR DE PERSONNALISATION. Certaines sections des Services permettent aux Utilisateurs de soumettre, publier, fournir ou rendre accessible de toute autre manière du contenu tel que des informations de profil, des commentaires, des questions et d’autres contenus ou informations (tout élément de ce type qu’un Utilisateur soumet, publie, fournit ou rend accessible de toute autre manière sur le Service est désigné sous le nom de «Contenu utilisateur de personnalisation »).

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Signaler une violation du droit d’auteur à Apption Labs : Pour nous signaler une violation, vous devez nous envoyer un e-mail à l’adresse ip-notices@apptionlabs.com en joignant une lettre écrite contenant les informations spécifiées par la loi (DMCA). Veuillez noter que vous vous exposez à des dommages-intérêts (y compris les frais et honoraires d’avocat) si vous affirmez de manière manifestement erronée qu’une activité porte atteinte à vos droits d’auteur. Nous aurons besoin des informations suivantes de votre part :

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